J.O. 296 du 21 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 12 décembre 2007 portant ouverture de crédits

NOR : BCFB0772939A


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 21 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,

Arrête :


Article 1


Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 273 655 922 applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 273 655 922 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton



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JO no 296 du 21/12/2007 texte numéro 70
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